Plantations

Règlementation concernant les plantations

Se référer à la règlementation en vigueur :

  • Tout propriétaire est tenu de couper les branches des arbres qui dépassent sur la voie publique et chez son voisin au niveau de la limite séparative
  • Respecter une distance minimale de 0,50 m de la limite séparative pour les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur
  • Respecter une distance minimum de 2m de la ligne séparative pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur
    La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
    La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre jusqu’à la pointe.

Le non-respect de ces quelques recommandations peut engager la responsabilité du propriétaire ou du locataire.